Des associations de défense de l'environnement intentent une action en justice contre l'Union européenne
L'Acte Délégué Complémentaire (ADC) de la Taxonomie, adopté de manière controversée en juillet 2022, classe certaines utilisations du gaz comme "durables" d'un point de vue environnemental. Pourtant, le gaz ne peut être considéré comme durable compte tenu de son effet négatif sur l'environnement. La combustion du gaz pour le chauffage ou la production d'électricité émet d'énormes quantités de CO2. Son extraction et son transport entraînent également la libération d'un gaz à effet de serre puissant et toxique, le méthane, qui est 86 fois plus puissant que le dioxyde de carbone en termes de changement climatique sur une période de 20 ans.
Le gaz ne peut être considéré comme durable compte tenu de son effet négatif sur l'environnement.
Classer le gaz fossile comme "durable" risque également d'aggraver la dépendance de l'Union européenne à l'égard du gaz fossile en augmentant la demande de gaz dans l'UE, qui doit alors être importée. Cela exposerait l'UE à une plus grande volatilité, à une dépendance vis-à-vis des pays producteurs et à des crises d'approvisionnement à l'avenir, avec des conséquences potentiellement dévastatrices sur les factures des ménages.
En assignant l’UE, les associations soutiennent que l’acte délégué est en contradiction avec les lois européennes, telles que la loi européenne sur le climat et le règlement sur la taxonomie lui-même, qui exige que la classification des énergies soit fondée sur des données scientifiques. Or, la Commission européenne est allée à l'encontre de l'avis de ses conseillers scientifiques en qualifiant le gaz de "durable", mais aussi à l'encontre des obligations de l'UE dans le cadre de l'Accord de Paris.
En assignant l’UE, les associations soutiennent que l’acte délégué est en contradiction avec les lois européennes.
Enfin, cet acte délégué est en contradiction avec les politiques de nombreuses institutions financières en matière de gaz. La politique de prêt de la Banque européenne d'investissement pour l'énergie en 2019 a effectivement exclu le financement du gaz fossile, tandis que le marché mondial des obligations vertes a déjà pour pratique courante d'exclure le gaz fossile.
Une audience au tribunal pourrait avoir lieu au cours du second semestre 2024 et un jugement pourrait être rendu en 2025. Le résultat final souhaité serait un arrêt obligeant la Commission à revoir l'acte délégué complémentaire.
Le résultat final souhaité serait un arrêt obligeant la Commission à revoir l'acte délégué complémentaire.
